Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 102 IV 84Droit pénal · 1976DE Escroquerie au prêt
  2. ATF 102 IV 83Droit pénal · 1976DE Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur ; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir
  3. ATF 102 IV 79Droit pénal · 1976DE Point de départ de la prescription, lorsque l'activité délictueuse est imputable à plusieurs personnes, en qualité de coauteurs ou de participants, qui n'ont pas agi en même temps
  4. ATF 102 IV 74Droit pénal · 1976DE 1
  5. ATF 102 IV 70Droit pénal · 1976DE Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté
  6. ATF 102 IV 65Droit pénal · 1976DE Homicide volontaire ; légitime défense putative, proportionnalité des moyens
  7. ATF 102 IV 62Droit pénal · 1976DE 1
  8. ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
  9. ATF 102 IV 35Droit pénal · 1976DE Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP)
  10. ATF 102 IV 29Droit pénal · 1976DE 1
  11. ATF 102 IV 26Droit pénal · 1976DE Circulation publique dans les airs. L'envol et l'atterrissage des aéronefs sur un champ d'aviation ne relèvent de la circulation publique que si le terrain est placé par son détenteur à la disposition d'un cercle indéterminé d'usagers pour le trafic aérien
  12. ATF 102 IV 24Droit pénal · 1976 Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c)
  13. ATF 102 IV 21Droit pénal · 1976DE Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées
  14. ATF 102 IV 18Droit pénal · 1976DE La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat ; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort
  15. ATF 102 IV 15Droit pénal · 1976 Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
  16. ATF 102 IV 12Droit pénal · 1976DE Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves
  17. ATF 102 IV 1Droit pénal · 1976DE Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise de l'ayant-droit sur son domicile (consid. 2). 2
  18. ATF 101 IV 407Droit pénal · 1975DE 1
  19. ATF 101 IV 402Droit pénal · 1975DE 1
  20. ATF 101 IV 396Droit pénal · 1975DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1

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