Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 101 II 248Droit civil · 1975DE Rapports de voisinage
  2. ATF 101 II 235Droit civil · 1975DE Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC) ; arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  3. ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
  4. ATF 101 II 218Droit civil · 1975DE Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens
  5. ATF 101 II 211Droit civil · 1975DE Révocation de la révocation d'un testament
  6. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  7. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  8. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  9. ATF 101 Ib 108Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ)
  10. ATF 101 III 74Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite en réalisation de gage
  11. ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  12. ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
  13. ATF 101 II 41Droit civil · 1975DE Partage d'une succession (art. 604 CC) ; rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
  14. ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
  15. ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
  16. ATF 101 II 25Droit civil · 1975DE Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1)
  17. ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
  18. ATF 101 II 17Droit civil · 1975DE Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée
  19. ATF 101 Ib 9Droit administratif · 1975DE Légitimation (art. 258 ss CC) ; inscription au registre erronée quant au fond
  20. ATF 101 II 7Droit civil · 1975DE Adoption de personnes majeures

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