Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
- ATF 102 II 90Droit civil · 1976DE Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille
- ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
- ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)
- ATF 102 V 65Assurances sociales · 1976 Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à …
- ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
- ATF 102 III 33Poursuite et faillite · 1976DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce
- ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
- ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
- ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
- ATF 102 II 12Droit civil · 1976DE Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur
- ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
- ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 101 Ib 456Droit administratif · 1975DE Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA
- ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
- ATF 101 Ib 410Droit administratif · 1975IT Protection des eaux