Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 105 IV 120Droit pénal · 1979DE Contrainte. 1
  2. ATF 105 IV 114Droit pénal · 1979DE Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur ; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2
  3. ATF 105 IV 111Droit pénal · 1979DE Définition de l'atteinte à l'honneur
  4. ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
  5. ATF 105 IV 105Droit pénal · 1979IT Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP
  6. ATF 105 IV 102Droit pénal · 1979DE Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci
  7. ATF 105 IV 98Droit pénal · 1979 La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique
  8. ATF 105 IV 87Droit pénal · 1979DE Suspension de l'exécution de la peine en cas de traitement ambulatoire
  9. ATF 105 IV 82Droit pénal · 1979DE La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l'art. 42 ch. 4 al. 1 CP
  10. ATF 105 IV 81Droit pénal · 1979DE Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en considération de manière que l'ensemble des infractions fasse l'ob…
  11. ATF 105 IV 48Droit pénal · 1979DE Opposition aux actes de l'autorité
  12. ATF 105 IV 41Droit pénal · 1979DE Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2
  13. ATF 105 IV 39Droit pénal · 1979DE Préjudice causé à autrui
  14. ATF 105 IV 37Droit pénal · 1979DE Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si elle n'est pas due à une éventuelle maladres…
  15. ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
  16. ATF 105 IV 25Droit pénal · 1979 Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence)
  17. ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
  18. ATF 105 IV 18Droit pénal · 1979DE Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur avait fait preuve de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, que ce…
  19. ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
  20. ATF 105 IV 12Droit pénal · 1979DE Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2

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