Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 144 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Destination de l'immeuble ; utilisation de l'unité d'étage ; affectation à des fins de logement ; interprétation du règlement
- ATF 144 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Déménagement de l'enfant dans une autre région du pays ; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent ; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant ; adaptation du régime des relations personnelles
- ATF 144 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1)
- ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
- ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
- ATF 143 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu
- ATF 143 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant ; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
- ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
- ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
- ATF 143 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment ; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
- ATF 143 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Engagement excessif ; convention d'actionnaires
- ATF 143 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de placement d'un enfant ; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation ; droit cantonal
- ATF 143 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage ; compétences du juge du partage
- ATF 143 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3)
- ATF 143 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. L'art. 298 al. 1 CC n'empêche pas le juge du divorce, en cas de requête commune des parents (art. 133 al. 2 première phrase CC), d'attribuer l'autorité parentale exclusive à …
- ATF 143 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC) ; prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC) ; notion de prescription
- ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
- ATF 143 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 143 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Répartition des frais et dépens ; droit de passage nécessaire
- ATF 143 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) ; eaux publiques