Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
  2. ATF 89 II 177Droit civil · 1963DE Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'instruction n'a pas établi que la venderesse f…
  3. ATF 89 II 138Droit civil · 1963DE Droit des sociétés coopératives
  4. ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  5. ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
  6. ATF 89 II 72Droit civil · 1963DE Partage de la succession ; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC
  7. ATF 89 II 67Droit civil · 1963DE Action en recherche de paternité
  8. ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
  9. ATF 88 II 405Droit civil · 1962DE Interdiction selon l'art. 370 CC
  10. ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
  11. ATF 88 II 331Droit civil · 1962DE Droit d'habitation (art.776-778CC)
  12. ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
  13. ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1
  14. ATF 88 II 247Droit civil · 1962DE Conseil légal (art. 395 CC)
  15. ATF 88 II 185Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR
  16. ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
  17. ATF 88 II 150Droit civil · 1962DE Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire
  18. ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
  19. ATF 88 II 73Droit civil · 1962DE Propriété mobilière ; constitut possessoire (art. 717 CC)
  20. ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?

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