Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
  2. ATF 101 II 1Droit civil · 1975DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC) ; compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action
  3. ATF 100 Ib 465Droit administratif · 1974IT DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
  4. ATF 100 II 440Droit civil · 1974DE Partage de la succession
  5. ATF 100 II 435Droit civil · 1974DE Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers
  6. ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
  7. ATF 100 II 368Droit civil · 1974DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1
  8. ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
  9. ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
  10. ATF 100 II 314Droit civil · 1974IT Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs
  11. ATF 100 II 310Droit civil · 1974IT Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC)
  12. ATF 100 II 307Droit civil · 1974DE Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC)
  13. ATF 100 II 298Droit civil · 1974DE Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage
  14. ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
  15. ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
  16. ATF 100 II 270Droit civil · 1974DE Droit international en matière de régimes matrimoniaux
  17. ATF 100 II 258Droit civil · 1974DE Séparation de corps d'époux italiens ; droit à l'entretien
  18. ATF 100 II 195Droit civil · 1974DE Servitude de source ; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC)
  19. ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
  20. ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature

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