Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
  2. ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
  3. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
  4. ATF 101 II 329Droit civil · 1975DE Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2
  5. ATF 101 II 323Droit civil · 1975DE Cautionnement ou porte-fort? 1
  6. ATF 101 II 293Droit civil · 1975DE Usage d'une marque. 1
  7. ATF 101 II 277Droit civil · 1975DE Prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1
  8. ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
  9. ATF 101 II 257Droit civil · 1975 Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a)
  10. ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
  11. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  12. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  13. ATF 101 II 130Droit civil · 1975 L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO
  14. ATF 101 II 125Droit civil · 1975DE Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé
  15. ATF 101 II 121Droit civil · 1975DE Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1)
  16. ATF 101 II 117Droit civil · 1975DE Représentation
  17. ATF 101 II 109Droit civil · 1975DE Honoraires équitables. 1
  18. ATF 101 II 102Droit civil · 1975DE Contrat d'édition
  19. ATF 101 II 99Droit civil · 1975DE Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail
  20. ATF 101 III 99Poursuite et faillite · 1975DE Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)

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