Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 101 IV 213Droit pénal · 1975IT Droit pénal cantonal en matière de loyer
- ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
- ATF 101 IV 173Droit pénal · 1975DE Une place privée ne devient pas une partie de la voie publique parce que des tiers autres que l'ayant droit l'utilisent sans autorisation malgré une signalisation interdisant d'y pénétrer et d'y circuler
- ATF 101 IV 167Droit pénal · 1975DE Contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une "autre manière" d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2
- ATF 101 IV 164Droit pénal · 1975DE La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui
- ATF 101 IV 162Droit pénal · 1975 Abus de confiance portant sur une chose fongible
- ATF 101 IV 154Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 149Droit pénal · 1975DE En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produit en l'absence de l'omission
- ATF 101 IV 145Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans le cas où les apports sont présentés fallacieusement comme faits en espèces alors que les fondateurs entendent en réalité les effectuer par une reprise de bien (consid. 2b)
- ATF 101 IV 141Droit pénal · 1975 Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3)
- ATF 101 IV 137Droit pénal · 1975DE Radiation anticipée de l'inscription au casier judiciaire. L'"acte particulièrement méritoire" implique plus que la fidèle exécution de ses obligations et un bon comportement
- ATF 101 IV 132Droit pénal · 1975 Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2)
- ATF 101 IV 129Droit pénal · 1975DE Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans que des circonstances bien établies ne viennent en ébranler sérieuseme…
- ATF 101 IV 124Droit pénal · 1975DE Internement des délinquants anormaux. 1
- ATF 101 IV 122Droit pénal · 1975DE Le caractère particulièrement répréhensible et dangereux du commerce de drogue ne permet à lui seul de tirer aucune conclusion quant aux perspectives d'amendement de l'auteur
- ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
- ATF 101 IV 62Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 60Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2
- ATF 101 IV 53Droit pénal · 1975DE Droit pénal fiscal
- ATF 101 IV 52Droit pénal · 1975DE En cas de violation d'une obligation de l'entretien dû à la femme divorcée, il peut y avoir mauvaise volonté alors même que les revenus du débiteur ne couvrent pas les besoins essentiels de sa seconde famille