Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 101 IV 98Droit pénal · 1975 Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte français de la loi (consid. 4c)
  2. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  3. ATF 101 II 86Droit civil · 1975DE Prolongation de bail. 1
  4. ATF 101 II 77Droit civil · 1975DE Prescription
  5. ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
  6. ATF 101 V 37Assurances sociales · 1975DE Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien art. 335 CO, nouvel art. 324a CO)
  7. ATF 100 Ib 455Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  8. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  9. ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
  10. ATF 100 II 384Droit civil · 1974DE Société anonyme
  11. ATF 100 II 376Droit civil · 1974DE Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
  12. ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
  13. ATF 100 II 358Droit civil · 1974DE Procédure
  14. ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)
  15. ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  16. ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  17. ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
  18. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
  19. ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
  20. ATF 100 II 330Droit civil · 1974DE Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer

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