Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 104 IV 156Droit pénal · 1978DE Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction
  2. ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
  3. ATF 104 IV 150Droit pénal · 1978DE 1
  4. ATF 104 IV 149Droit pénal · 1978DE Confiscation
  5. ATF 104 IV 145Droit pénal · 1978DE Sursis. 1
  6. ATF 104 IV 96Droit pénal · 1978IT Accident de travail sur un chantier de construction
  7. ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
  8. ATF 104 IV 88Droit pénal · 1978DE Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue
  9. ATF 104 IV 77Droit pénal · 1978DE Extradition. 1
  10. ATF 104 IV 72Droit pénal · 1978DE Usage abusif d'un distributeur automatique ; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1
  11. ATF 104 IV 68Droit pénal · 1978DE 1
  12. ATF 104 IV 64Droit pénal · 1978DE Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende
  13. ATF 104 IV 62Droit pénal · 1978DE Patronage
  14. ATF 104 IV 60Droit pénal · 1978 Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée …
  15. ATF 104 IV 58Droit pénal · 1978DE Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire
  16. ATF 104 IV 53Droit pénal · 1978DE Rixe, légitime défense
  17. ATF 104 IV 49Droit pénal · 1978DE Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignements météorologiques et sans s'être informé avec le soin nécessaire des con…
  18. ATF 104 IV 35Droit pénal · 1978DE Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faute
  19. ATF 104 IV 22Droit pénal · 1978DE Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force
  20. ATF 104 IV 18Droit pénal · 1978DE Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2

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