Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
  2. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
  3. ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
  4. ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
  5. ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit
  6. ATF 86 II 389Droit civil · 1960DE Association
  7. ATF 86 II 365Droit civil · 1960DE 1
  8. ATF 86 II 355Droit civil · 1960DE Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant à la succession et …
  9. ATF 86 II 347Droit civil · 1960DE Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1
  10. ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)
  11. ATF 86 II 335Droit civil · 1960DE Les héritiers répondent-ils solidairement des dettes du de cujus envers l'un d'eux (art. 603 CC)? Limites de la jurisprudence qui nie cette responsabilité
  12. ATF 86 II 316Droit civil · 1960DE Action en paternité
  13. ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
  14. ATF 86 II 303Droit civil · 1960DE 1
  15. ATF 86 II 301Droit civil · 1960DE L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
  16. ATF 86 II 287Droit civil · 1960DE Changement de domicile d'un pupille
  17. ATF 86 II 258Droit civil · 1960DE 1
  18. ATF 86 II 243Droit civil · 1960DE Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1
  19. ATF 86 II 235Droit civil · 1960DE Droit au passage nécessaire (art. 694 CC)
  20. ATF 86 II 221Droit civil · 1960DE Transfert d'immeubles à fin de garantie

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