Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
  2. ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
  3. ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
  4. ATF 99 Ib 321Droit administratif · 1973DE Améliorations du sol
  5. ATF 99 Ia 305Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire ; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage
  6. ATF 99 II 246Droit civil · 1973DE Droit successoral international
  7. ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
  8. ATF 99 Ib 140Droit administratif · 1973IT La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages
  9. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  10. ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
  11. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  12. ATF 99 II 34Droit civil · 1973DE Extinction du nantissement (art. 888 CC)
  13. ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
  14. ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  15. ATF 99 II 15Droit civil · 1973IT Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence)
  16. ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
  17. ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  18. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  19. ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
  20. ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2

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