Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 104 IV 15Droit pénal · 1978 Pour établir sa bonne foi, l'auteur doit avoir satisfait au devoir de prudence, c'est à dire avoir accompli les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour vérifier l'exactitude de ses allégations
- ATF 104 IV 11Droit pénal · 1978 Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun
- ATF 104 IV 6Droit pénal · 1978DE La détention préventive doit être déduite de la peine privative de liberté prononcée à la suite de la procédure au cours de laquelle le condamné a donné matière à ce qu'elle soit ordonnée
- ATF 104 IV 3Droit pénal · 1978DE Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence)
- ATF 104 IV 1Droit pénal · 1978DE Légitime défense
- ATF 103 Ia 414Droit constitutionnel · 1977DE Prélèvement de frais sur le pécule
- ATF 103 IV 289Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence résultant d'une omission. 1
- ATF 103 IV 283Droit pénal · 1977 Définition du secret de fabrication et du secret commercial
- ATF 103 IV 249Droit pénal · 1977DE Prise en dépôt de fausse monnaie
- ATF 103 IV 247Droit pénal · 1977DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
- ATF 103 IV 239Droit pénal · 1977DE Faux dans les titres
- ATF 103 IV 227Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 225Droit pénal · 1977DE Le juge qui, en cas de concours réel et alors qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, s'en tient à la peine minimum prévue par la loi, viole le principe de l'augmentation obligatoire de la peine qui découle de cette disposition
- ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1
- ATF 103 IV 186Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 2, 4, 6). 2
- ATF 103 Ib 184Droit administratif · 1977DE Art. 40 CP, art. 242 PPF. L'incapacité de supporter l'incarcération n'entraîne pas nécessairement l'interruption de l'exécution de la peine
- ATF 103 IV 178Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
- ATF 103 IV 165Droit pénal · 1977DE Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme "incapable de résistance"