Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 99 II 393Droit civil · 1973IT Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
  2. ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
  3. ATF 99 Ib 367Droit administratif · 1973IT Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO
  4. ATF 99 II 332Droit civil · 1973DE Droit de change, chèque. 1
  5. ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1
  6. ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
  7. ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
  8. ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
  9. ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
  10. ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
  11. ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
  12. ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
  13. ATF 99 II 185Droit civil · 1973DE Responsabilité des chemins de fer
  14. ATF 99 II 176Droit civil · 1973DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
  15. ATF 99 II 167Droit civil · 1973DE Prolongation du bail
  16. ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
  17. ATF 99 V 140Assurances sociales · 1973DE Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA)
  18. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  19. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  20. ATF 99 II 53Droit civil · 1973DE Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat

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