Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 97 I 694Droit public · 1971DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1
  2. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
  3. ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
  4. ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
  5. ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
  6. ATF 97 II 333Droit civil · 1971 Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC
  7. ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
  8. ATF 97 II 309Droit civil · 1971DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1
  9. ATF 97 II 306Droit civil · 1971DE Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC)
  10. ATF 97 II 302Droit civil · 1971DE Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
  11. ATF 97 II 289Droit civil · 1971DE Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
  12. ATF 97 I 262Droit public · 1971DE Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle (art. 311 al. 2 CC). (Changement de jurisprudence.)
  13. ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
  14. ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  15. ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
  16. ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
  17. ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
  18. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  19. ATF 97 II 116Droit civil · 1971DE Désaveu (art. 254 CC)
  20. ATF 97 II 108Droit civil · 1971DE Association ; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC)

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