Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
  2. ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
  3. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
  4. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  5. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  6. ATF 99 Ia 1Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite pour effet de change
  7. ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
  8. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  10. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
  11. ATF 98 II 313Droit civil · 1972DE Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1
  12. ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
  13. ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1
  14. ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
  15. ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
  16. ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
  17. ATF 98 II 221Droit civil · 1972DE Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1)
  18. ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
  19. ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
  20. ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)

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