Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 103 IV 36Droit pénal · 1977DE Art. 251, art. 335 ch. 2 CP. L'art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales
  2. ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
  3. ATF 103 Ib 23Droit administratif · 1977DE Remise à l'essai de l'expulsion
  4. ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
  5. ATF 103 IV 22Droit pénal · 1977DE Capacité de porter atteinte à la considération
  6. ATF 103 IV 18Droit pénal · 1977DE La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assimilable à une autorisation des pouvoirs publics au sens de l'art…
  7. ATF 103 IV 12Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance ; il le replace ensuite dans une armoire non fermée, en laissant une…
  8. ATF 103 IV 8Droit pénal · 1977DE Imputation de la détention préventive. 1
  9. ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
  10. ATF 103 IV 1Droit pénal · 1977DE Traitement ambulatoire
  11. ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
  12. ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)
  13. ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule
  14. ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
  15. ATF 102 IV 250Droit pénal · 1976DE Pour que cette disposition s'applique, il suffit que la victime hospitalisée soit placée sous la surveillance ou sous l'autorité d'une personne chargée de donner des soins, de façon qu'elle ne puisse facilement se soustraire à l'influence de cette dernière
  16. ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
  17. ATF 102 IV 248Droit pénal · 1976DE Détournement de salaire saisi
  18. ATF 102 IV 245Droit pénal · 1976DE Caractère particulièrement dangereux
  19. ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
  20. ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1

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