Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 97 II 97Droit civil · 1971DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
- ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
- ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
- ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
- ATF 97 II 37Droit civil · 1971IT Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent
- ATF 97 II 25Droit civil · 1971DE Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques
- ATF 97 II 11Droit civil · 1971DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier
- ATF 97 II 1Droit civil · 1971DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 II 409Droit civil · 1970DE Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 369Droit civil · 1970DE Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 96 II 314Droit civil · 1970DE Action en paternité
- ATF 96 II 305Droit civil · 1970DE Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux ; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
- ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 172Droit civil · 1970DE Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite
- ATF 96 II 161Droit civil · 1970DE Pacte de réserve de propriété ; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce qu…