Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
  2. ATF 98 II 118Droit civil · 1972DE Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1
  3. ATF 98 II 113Droit civil · 1972DE Contrat d'entreprise
  4. ATF 98 II 109Droit civil · 1972DE Contrat de travail
  5. ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)
  6. ATF 98 II 102Droit civil · 1972DE Solidarité imparfaite (art. 51 CO)
  7. ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2
  8. ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
  9. ATF 98 III 71Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP. L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse
  10. ATF 98 II 49Droit civil · 1972 Vente immobilière aux enchères publiques. 1
  11. ATF 98 III 41Poursuite et faillite · 1972DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO
  12. ATF 98 II 40Droit civil · 1972DE Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier
  13. ATF 98 II 23Droit civil · 1972IT 1
  14. ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  15. ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
  16. ATF 97 II 403Droit civil · 1971DE Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire
  17. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
  18. ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
  19. ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
  20. ATF 97 II 350Droit civil · 1971DE La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2

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