Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 96 I 145Droit public · 1970DE Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.)
- ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
- ATF 96 I 97Droit public · 1970DE Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle ; pouvoir d'examen (consid. 3)
- ATF 96 II 69Droit civil · 1970DE Indication des voies de recours ; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
- ATF 96 III 57Poursuite et faillite · 1970DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
- ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
- ATF 96 II 15Droit civil · 1970DE Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC
- ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
- ATF 96 II 4Droit civil · 1970DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires ; droit applicable
- ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 95 II 599Droit civil · 1969DE Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
- ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
- ATF 95 II 555Droit civil · 1969DE Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO
- ATF 95 II 547Droit civil · 1969DE Société en nom collectif, société en commandite
- ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 II 514Droit civil · 1969DE Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction
- ATF 95 II 509Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1