Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
- ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
- ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 II 221Droit civil · 1971DE Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO
- ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
- ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
- ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
- ATF 97 I 73Droit public · 1971DE Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1
- ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
- ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
- ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
- ATF 97 IV 46Droit pénal · 1971DE Définition du voyageur de commerce
- ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
- ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
- ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
- ATF 96 II 383Droit civil · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change