Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
- ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
- ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
- ATF 95 I 392Droit public · 1969IT 1
- ATF 95 II 391Droit civil · 1969DE Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents
- ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
- ATF 95 I 384Droit public · 1969DE Reconnaissance avec effets d'état civil ; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC)
- ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
- ATF 95 II 291Droit civil · 1969DE Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1
- ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 II 216Droit civil · 1969IT Régime matrimonial, art. 178 ss CC
- ATF 95 II 209Droit civil · 1969DE Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)
- ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
- ATF 95 I 111Droit public · 1969DE Procédure administrative cantonale
- ATF 95 I 97Droit public · 1969DE Recours de droit public
- ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
- ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
- ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1