Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 96 I 324Droit public · 1970DE Indemnité pour la fourniture d'eau potable ; qualité pour former un recours de droit public ; violation du droit d'être entendu, arbitraire
- ATF 96 II 218Droit civil · 1970DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1
- ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
- ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 172Droit civil · 1970DE Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite
- ATF 96 II 145Droit civil · 1970DE Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2
- ATF 96 II 139Droit civil · 1970DE Interdiction de faire concurrence
- ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
- ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit
- ATF 96 II 119Droit civil · 1970IT Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus
- ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
- ATF 96 II 108Droit civil · 1970IT Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables
- ATF 96 II 101Droit civil · 1970DE Erreur essentielle 1
- ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
- ATF 96 II 79Droit civil · 1970DE Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1
- ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)