Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
- ATF 94 III 4Poursuite et faillite · 1968DE Saisie de salaire (art. 93 LP) ; contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1
- ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 439Droit civil · 1967DE Action en nullité d'unefondation
- ATF 93 I 401Droit public · 1967DE Action en recherche de paternité
- ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 93 II 223Droit civil · 1967DE Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
- ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
- ATF 93 II 167Droit civil · 1967DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
- ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
- ATF 93 II 71Droit civil · 1967DE Charge foncière
- ATF 93 I 61Droit public · 1967IT Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2)
- ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
- ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 92 I 539Droit public · 1966DE Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1
- ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
- ATF 92 II 313Droit civil · 1966DE Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan
- ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale