Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 95 II 319Droit civil · 1969 Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour cause de vente de la chose louée ou affermée? Question non résolue
  2. ATF 95 II 306Droit civil · 1969DE Indemnité pour tort moral (art. 47 CO)
  3. ATF 95 II 255Droit civil · 1969DE Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1
  4. ATF 95 II 231Droit civil · 1969IT Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
  5. ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
  6. ATF 95 II 157Droit civil · 1969DE Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4)
  7. ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
  8. ATF 95 II 126Droit civil · 1969 Prescription
  9. ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève
  10. ATF 95 II 93Droit civil · 1969DE 1
  11. ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
  12. ATF 95 II 59Droit civil · 1969DE Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement
  13. ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
  14. ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise
  15. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
  16. ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
  17. ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
  18. ATF 94 I 613Droit public · 1968DE Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce
  19. ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
  20. ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1

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