Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
305 arrêts
- ATF 104 IV 105Droit pénal · 1978DE Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2. L'application d'une ordonnance communale de police concurreme…
- ATF 104 IV 35Droit pénal · 1978DE Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faute
- ATF 104 IV 33Droit pénal · 1978 Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises
- ATF 104 IV 32Droit pénal · 1978DE Dépassement et croisement simultanés
- ATF 104 IV 28Droit pénal · 1978DE Portée du principe dit de la confiance, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants
- ATF 104 IV 24Droit pénal · 1978DE Restriction de la circulation, publication. 1
- ATF 103 IV 294Droit pénal · 1977DE Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1
- ATF 103 IV 256Droit pénal · 1977DE Dépassement
- ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
- ATF 103 IV 190Droit pénal · 1977DE Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la…
- ATF 103 IV 110Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 107Droit pénal · 1977DE Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche
- ATF 103 IV 106Droit pénal · 1977DE Cyclistes et motocyclistes
- ATF 103 IV 49Droit pénal · 1977DE Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate
- ATF 103 IV 41Droit pénal · 1977DE Vitesse: 1
- ATF 102 IV 253Droit pénal · 1976DE Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique
- ATF 102 IV 116Droit pénal · 1976DE Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. 2 et 3)
- ATF 102 IV 113Droit pénal · 1976DE Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci
- ATF 102 IV 109Droit pénal · 1976DE Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante
- ATF 102 IV 40Droit pénal · 1976DE Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR). 1