Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
  2. ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
  3. ATF 96 IV 155Droit pénal · 1970DE Compétence de la Cour pénale fédérale
  4. ATF 96 IV 150Droit pénal · 1970DE Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2
  5. ATF 96 IV 148Droit pénal · 1970DE Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte
  6. ATF 96 IV 145Droit pénal · 1970DE Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse
  7. ATF 96 IV 115Droit pénal · 1970DE Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre
  8. ATF 96 IV 111Droit pénal · 1970DE Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante
  9. ATF 96 IV 102Droit pénal · 1970DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
  10. ATF 96 IV 99Droit pénal · 1970DE Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel
  11. ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
  12. ATF 96 IV 91Droit pénal · 1970DE Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2
  13. ATF 96 IV 76Droit pénal · 1970DE Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
  14. ATF 96 IV 72Droit pénal · 1970DE Faire évader des détenus. 1
  15. ATF 96 IV 58Droit pénal · 1970DE La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2
  16. ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
  17. ATF 96 IV 54Droit pénal · 1970DE Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence
  18. ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
  19. ATF 96 IV 39Droit pénal · 1970DE La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremment avec l'art. 117 CP lorsque la personne blessée a renoncé à porter plainte …
  20. ATF 96 IV 23Droit pénal · 1970DE Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert