Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
- ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom
- ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
- ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1
- ATF 92 I 173Droit public · 1966IT Recours de droit administratif en matière de registre foncier
- ATF 92 II 147Droit civil · 1966IT Droit de préemption. 1
- ATF 92 II 141Droit civil · 1966DE Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC)
- ATF 92 II 133Droit civil · 1966DE Revision des arrêts du Tribunal fédéral
- ATF 92 II 89Droit civil · 1966DE Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc
- ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité
- ATF 92 II 62Droit civil · 1966DE Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire
- ATF 92 II 39Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 92 III 1Poursuite et faillite · 1966DE L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être convertie en divorce en ver…
- ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
- ATF 91 II 457Droit civil · 1965DE Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1
- ATF 91 II 412Droit civil · 1965DE Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 91 II 401Droit civil · 1965DE Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
- ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
- ATF 91 II 260Droit civil · 1965DE Dette alimentaire des frères et soeurs
- ATF 91 II 250Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce