Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat
  2. ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
  3. ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
  4. ATF 94 II 197Droit civil · 1968DE Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM)
  5. ATF 94 II 161Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO
  6. ATF 94 II 157Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central
  7. ATF 94 II 151Droit civil · 1968DE La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2)
  8. ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
  9. ATF 94 II 119Droit civil · 1968DE S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés)
  10. ATF 94 II 117Droit civil · 1968DE Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration
  11. ATF 94 II 105Droit civil · 1968DE Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1
  12. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
  13. ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution
  14. ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
  15. ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)
  16. ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
  17. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  18. ATF 93 II 393Droit civil · 1967DE Interprétation
  19. ATF 93 II 379Droit civil · 1967DE Cautionnement
  20. ATF 93 II 373Droit civil · 1967DE Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1)

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