Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 96 IV 21Droit pénal · 1970DE Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement
  2. ATF 96 IV 16Droit pénal · 1970DE La matraque de caoutchouc est une arme au sens de cette disposition
  3. ATF 96 IV 9Droit pénal · 1970DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
  4. ATF 96 IV 5Droit pénal · 1970DE 1
  5. ATF 96 IV 1Droit pénal · 1970DE Accident sur un passage à niveau
  6. ATF 95 IV 162Droit pénal · 1969DE Assassinat. 1. L'auteur peut tuer avec préméditation, même s'il n'a pas envisagé tous les détails de son crime (consid. 1). 2
  7. ATF 95 IV 161Droit pénal · 1969DE La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte
  8. ATF 95 IV 139Droit pénal · 1969DE Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2
  9. ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
  10. ATF 95 IV 125Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine. 1
  11. ATF 95 IV 121Droit pénal · 1969DE La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2
  12. ATF 95 IV 113Droit pénal · 1969DE Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2
  13. ATF 95 IV 97Droit pénal · 1969DE La diminution de la responsabilité qui résulte de l'état du conducteur pris de boisson ne justifie pas une atténuation de la peine prévue à l'art. 91 LCR
  14. ATF 95 IV 75Droit pénal · 1969DE Fausse déclaration d'une partie en justice
  15. ATF 95 IV 68Droit pénal · 1969DE 1
  16. ATF 95 IV 67Droit pénal · 1969DE Enlèvement de mineur
  17. ATF 95 IV 65Droit pénal · 1969DE Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome
  18. ATF 95 IV 59Droit pénal · 1969DE 1
  19. ATF 95 IV 55Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
  20. ATF 95 IV 49Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1

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