Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
  2. ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
  3. ATF 91 II 177Droit civil · 1965DE Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1
  4. ATF 91 II 170Droit civil · 1965DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté
  5. ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
  6. ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
  7. ATF 91 II 153Droit civil · 1965DE Action en désaveu
  8. ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
  9. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  10. ATF 91 II 100Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
  11. ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
  12. ATF 91 II 81Droit civil · 1965DE Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1
  13. ATF 91 II 74Droit civil · 1965DE 1
  14. ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
  15. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  16. ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
  17. ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1
  18. ATF 90 II 471Droit civil · 1964DE Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC)
  19. ATF 90 II 467Droit civil · 1964DE Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et pr…
  20. ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations

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