Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 92 I 293Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
  2. ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
  3. ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
  4. ATF 92 II 234Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO)
  5. ATF 92 II 184Droit civil · 1966DE Contrat de travail ; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1
  6. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  7. ATF 92 II 168Droit civil · 1966DE Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique
  8. ATF 92 II 102Droit civil · 1966DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1
  9. ATF 92 II 95Droit civil · 1966DE Raisons de commerce
  10. ATF 92 III 57Poursuite et faillite · 1966DE Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1
  11. ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1
  12. ATF 92 II 22Droit civil · 1966DE Contrat de travail
  13. ATF 92 II 15Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO
  14. ATF 92 II 10Droit civil · 1966 Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO
  15. ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
  16. ATF 91 II 442Droit civil · 1965DE Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine ; créance en restitution du mandant ; prescription. 1
  17. ATF 91 I 438Droit public · 1965DE Registre du commerce ; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1
  18. ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
  19. ATF 91 II 425Droit civil · 1965DE Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
  20. ATF 91 II 372Droit civil · 1965DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce

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