Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 94 IV 51Droit pénal · 1968DE Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
  2. ATF 94 IV 49Droit pénal · 1968DE Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire
  3. ATF 94 IV 44Droit pénal · 1968DE Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2
  4. ATF 94 IV 23Droit pénal · 1968DE La vitesse maximale admissible, lorsqu'on fait usage de feux decroisement asymétriques, est celle que dicte la plus petite portée des dits feux. 2
  5. ATF 94 IV 20Droit pénal · 1968DE Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consid. 1). 2
  6. ATF 94 IV 17Droit pénal · 1968DE Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP
  7. ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
  8. ATF 94 IV 11Droit pénal · 1968DE Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve. 2
  9. ATF 94 IV 5Droit pénal · 1968DE Usage des armes par la police. 1
  10. ATF 94 IV 1Droit pénal · 1968DE Délit impossible en matière de faux témoignage. 1
  11. ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
  12. ATF 93 IV 93Droit pénal · 1967DE 1
  13. ATF 93 IV 90Droit pénal · 1967DE Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers
  14. ATF 93 IV 85Droit pénal · 1967 Usure
  15. ATF 93 IV 81Droit pénal · 1967DE Légitime défense et légitime défense putative. 1
  16. ATF 93 IV 66Droit pénal · 1967DE Escroquerie
  17. ATF 93 IV 58Droit pénal · 1967 Faux témoignage
  18. ATF 93 IV 49Droit pénal · 1967DE 1
  19. ATF 93 IV 39Droit pénal · 1967DE 1
  20. ATF 93 IV 24Droit pénal · 1967DE Faux témoignage. 1

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