Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 90 III 61Poursuite et faillite · 1964DE Inscription d'une réserve de propriété
  2. ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
  3. ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
  4. ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC
  5. ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
  6. ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
  7. ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
  8. ATF 89 I 547Droit public · 1963IT Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO)
  9. ATF 89 I 503Droit public · 1963DE Droit d'emption
  10. ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)
  11. ATF 89 II 387Droit civil · 1963DE Cédule hypothécaire et lettre de rente ; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur ; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)
  12. ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
  13. ATF 89 II 363Droit civil · 1963DE Testament public
  14. ATF 89 II 357Droit civil · 1963DE Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx ; groupes Gc 1 et 2)
  15. ATF 89 I 316Droit public · 1963IT 1
  16. ATF 89 II 314Droit civil · 1963DE Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire
  17. ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  18. ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC
  19. ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1
  20. ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)

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