Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 93 IV 20Droit pénal · 1967DE Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
- ATF 93 IV 16Droit pénal · 1967DE Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2
- ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer
- ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
- ATF 93 IV 7Droit pénal · 1967DE Application de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP dans le cas d'un adolescent punissable pour des infractions qu'il a commises, l'une avant et l'autre après avoir atteint l'âge de dix-huit ans: pour la première,on prendra en considération la peine fixée pour les adolescents (détention), non pas celle des d…
- ATF 93 IV 3Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 IV 1Droit pénal · 1967DE Le jugement déclaratif de paternité, passé en force, lie le juge pénal
- ATF 92 IV 201Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 IV 198Droit pénal · 1966 Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire")
- ATF 92 IV 191Droit pénal · 1966IT Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel
- ATF 92 IV 184Droit pénal · 1966DE Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, tant au conducteur fautif qu'aux autres usagers de la route (consid. 1). 2
- ATF 92 IV 174Droit pénal · 1966DE Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2
- ATF 92 IV 171Droit pénal · 1966DE Le prononcé du jugement cantonal de dernière instance met fin à l'action pénale
- ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
- ATF 92 IV 161Droit pénal · 1966DE Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de première instance (changement de jurisprudence). 2
- ATF 92 IV 156Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
- ATF 92 IV 132Droit pénal · 1966DE Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3)
- ATF 92 IV 128Droit pénal · 1966DE Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierce revendication, à laquelle le contrat l…
- ATF 92 IV 118Droit pénal · 1966DE Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP ; attentat à la pudeur des enfants