Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 89 II 203Droit civil · 1963DE 1
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
- ATF 89 II 177Droit civil · 1963DE Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'instruction n'a pas établi que la venderesse f…
- ATF 89 II 138Droit civil · 1963DE Droit des sociétés coopératives
- ATF 89 I 129Droit public · 1963DE Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940
- ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
- ATF 89 II 72Droit civil · 1963DE Partage de la succession ; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC
- ATF 89 II 67Droit civil · 1963DE Action en recherche de paternité
- ATF 89 I 1Droit public · 1963DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père
- ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
- ATF 88 II 405Droit civil · 1962DE Interdiction selon l'art. 370 CC
- ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
- ATF 88 II 331Droit civil · 1962DE Droit d'habitation (art.776-778CC)
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1