Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 99 IV 9Droit pénal · 1973 Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie
  2. ATF 99 IV 6Droit pénal · 1973DE Détournement
  3. ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
  4. ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
  5. ATF 98 IV 314Droit pénal · 1972DE Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout
  6. ATF 98 IV 313Droit pénal · 1972DE Prévision du comportement futur
  7. ATF 98 IV 293Droit pénal · 1972DE Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2
  8. ATF 98 IV 279Droit pénal · 1972DE Changement de présélection
  9. ATF 98 IV 255Droit pénal · 1972DE Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2
  10. ATF 98 IV 252Droit pénal · 1972DE Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autres fins auxquelles celle-ci n'aurait pas été…
  11. ATF 98 IV 249Droit pénal · 1972DE Cas de peu de gravité
  12. ATF 98 IV 245Droit pénal · 1972DE Délai de plainte. 1
  13. ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
  14. ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
  15. ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
  16. ATF 98 IV 212Droit pénal · 1972DE Faux témoignage, instigation. 1
  17. ATF 98 IV 209Droit pénal · 1972DE Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2
  18. ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
  19. ATF 98 IV 204Droit pénal · 1972DE Contamination d'eau potable
  20. ATF 98 IV 199Droit pénal · 1972DE Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine

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