Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur
  2. ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
  3. ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
  4. ATF 92 IV 94Droit pénal · 1966DE Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime ; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2
  5. ATF 92 IV 92Droit pénal · 1966DE Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté
  6. ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée
  7. ATF 92 IV 86Droit pénal · 1966DE Homicide par négligence
  8. ATF 92 IV 81Droit pénal · 1966DE Si l'adolescent se rend punissable pour partie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, pour partie après, il doit être prononcé un jugement unique, adapté à l'état du délinquant (consid. 1). 3
  9. ATF 92 IV 77Droit pénal · 1966DE Limites du pouvoir appréciateur du juge
  10. ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
  11. ATF 92 IV 70Droit pénal · 1966DE Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit
  12. ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
  13. ATF 92 IV 57Droit pénal · 1966DE 1
  14. ATF 92 IV 44Droit pénal · 1966DE Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse
  15. ATF 92 IV 20Droit pénal · 1966DE 1
  16. ATF 92 IV 7Droit pénal · 1966DE Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants
  17. ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
  18. ATF 92 IV 1Droit pénal · 1966DE Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2
  19. ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
  20. ATF 91 IV 225Droit pénal · 1965DE Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1

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