Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 88 II 247Droit civil · 1962DE Conseil légal (art. 395 CC)
  2. ATF 88 II 185Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR
  3. ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
  4. ATF 88 II 150Droit civil · 1962DE Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire
  5. ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
  6. ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2
  7. ATF 88 II 73Droit civil · 1962DE Propriété mobilière ; constitut possessoire (art. 717 CC)
  8. ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
  9. ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
  10. ATF 88 III 7Poursuite et faillite · 1962DE Poursuite intentée contre une personne sous tutelle
  11. ATF 88 II 6Droit civil · 1962IT Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse
  12. ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
  13. ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
  14. ATF 87 I 464Droit public · 1961DE Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger
  15. ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
  16. ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
  17. ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
  18. ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
  19. ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC
  20. ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires

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