Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
  2. ATF 98 IV 188Droit pénal · 1972DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées
  3. ATF 98 IV 184Droit pénal · 1972 La mise en danger de la santé ou du développement intellectuel d'un enfant ne tombe sous le coup de l'art. 134 CP que si elle est grave ; il faut de plus qu'elle soit réelle (consid. 1). 2. L'intention doit porter sur le mauvais traitement ; il n'est pas nécessaire qu'elle porte également sur le …
  4. ATF 98 IV 168Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
  5. ATF 98 IV 166Droit pénal · 1972DE Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine
  6. ATF 98 IV 164Droit pénal · 1972 Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve
  7. ATF 98 IV 159Droit pénal · 1972DE Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1
  8. ATF 98 IV 156Droit pénal · 1972DE Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence)
  9. ATF 98 IV 153Droit pénal · 1972DE Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2
  10. ATF 98 IV 147Droit pénal · 1972DE Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2
  11. ATF 98 IV 143Droit pénal · 1972DE Pour déterminer le for, la Chambre d'accusation ne peut tenir compte de la peine plus grave prévue à l'art. 137 ch. 2 que si le vol manifeste de façon évidente le caractère particulièrement dangereux de son auteur (consid. 1). 2
  12. ATF 98 II 138Droit civil · 1972DE Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2
  13. ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
  14. ATF 98 IV 106Droit pénal · 1972 Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif ; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a pas encore statué, il n'est pas lié, en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation ; enfin, il exerce un…
  15. ATF 98 IV 97Droit pénal · 1972DE 1
  16. ATF 98 IV 90Droit pénal · 1972DE 1
  17. ATF 98 IV 86Droit pénal · 1972DE Accuser quelqu'un d'adultère, c'est ternir sa réputation d'honorabilité et par conséquent porter atteinte à son honneur (consid. 2). 2
  18. ATF 98 IV 83Droit pénal · 1972DE Complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c)
  19. ATF 98 IV 76Droit pénal · 1972DE Cette disposition pose, en ce qui concernel'amendement du condamné, les mêmes exigences que l'art. 41 ch. 1 CP
  20. ATF 98 IV 73Droit pénal · 1972DE Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1

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