Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
  2. ATF 87 I 163Droit public · 1961DE Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger
  3. ATF 87 II 143Droit civil · 1961DE Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail
  4. ATF 87 II 132Droit civil · 1961DE La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé (art. 395 al. 1 et 2 CC) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC
  5. ATF 87 II 129Droit civil · 1961DE Procédure d'interdiction. 1
  6. ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
  7. ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
  8. ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
  9. ATF 87 II 74Droit civil · 1961DE Droit successoral paysan ; part des héritiers au gain. 1
  10. ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
  11. ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
  12. ATF 87 III 29Poursuite et faillite · 1961DE Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent ; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC)
  13. ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
  14. ATF 87 II 12Droit civil · 1961DE Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw)
  15. ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
  16. ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
  17. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
  18. ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
  19. ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
  20. ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit

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