Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 98 IV 65Droit pénal · 1972DE Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct)
  2. ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1
  3. ATF 98 IV 52Droit pénal · 1972DE Emeute. 1
  4. ATF 98 IV 41Droit pénal · 1972DE Définition de l'illégalité d'un acte de l'autorité (consid. 4 b)
  5. ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…
  6. ATF 98 IV 29Droit pénal · 1972DE Notion de l'"emploi"
  7. ATF 98 IV 22Droit pénal · 1972DE Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1)
  8. ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2
  9. ATF 98 IV 11Droit pénal · 1972DE 1
  10. ATF 98 IV 5Droit pénal · 1972DE Homicide par négligence. 1
  11. ATF 98 IV 1Droit pénal · 1972DE Admissibilité d'un nouvel internement ; conditions de temps
  12. ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
  13. ATF 97 IV 248Droit pénal · 1971DE 1
  14. ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
  15. ATF 97 IV 238Droit pénal · 1971DE Calcul du délai de plainte
  16. ATF 97 IV 210Droit pénal · 1971DE Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs
  17. ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
  18. ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
  19. ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
  20. ATF 97 IV 169Droit pénal · 1971DE Homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant

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