Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 89 IV 185Droit pénal · 1963DE Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol
- ATF 89 IV 178Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 175Droit pénal · 1963DE Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis
- ATF 89 IV 171Droit pénal · 1963 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation
- ATF 89 IV 123Droit pénal · 1963DE Si le condammné devait, même sans avertissement, se rendre compte que son comportement était contraire à ses devoirs, l'avertissement n'est pas nécessaire lorsque le juge ordonne l'exécution de la peine en cas d'atteinte grave à sa confiance et, en cas d'atteinte légère, une mesure de remplacement
- ATF 89 IV 113Droit pénal · 1963DE Constitue une exception, l'art. 90 ch. 2 al 1 LCR, qui, pour les cas où le danger procède d'une violation des règles de la circulation, a remplacé l'art. 237 CP
- ATF 89 IV 94Droit pénal · 1963DE Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4)
- ATF 89 IV 91Droit pénal · 1963DE Attention requise du conducteur d'un véhicule automobile lorsque des enfants se trouvent près de la chaussée
- ATF 89 IV 85Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 77Droit pénal · 1963DE Fraude dans la saisie. 1
- ATF 89 IV 74Droit pénal · 1963DE Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition
- ATF 89 IV 71Droit pénal · 1963 1
- ATF 89 IV 62Droit pénal · 1963DE Confiscation. 1
- ATF 89 IV 57Droit pénal · 1963DE La volonté de retirer la plainte doit être exprimée de façon non équivoque
- ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
- ATF 89 IV 14Droit pénal · 1963DE Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un "apartmenthouse". 1
- ATF 89 IV 10Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 7Droit pénal · 1963DE Prévision de l'issue mortelle
- ATF 89 IV 3Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 1Droit pénal · 1963DE La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants