Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 85 II 457Droit civil · 1959DE Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC
  2. ATF 85 II 402Droit civil · 1959DE Achat de meubles avec paiement anticipé du prix
  3. ATF 85 II 392Droit civil · 1959DE Passage nécessaire
  4. ATF 85 II 382Droit civil · 1959DE Partage. 1
  5. ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
  6. ATF 85 II 318Droit civil · 1959DE Action ordinaire en paternité
  7. ATF 85 II 312Droit civil · 1959DE Action en paternité
  8. ATF 85 II 305Droit civil · 1959DE Désaveu
  9. ATF 85 II 302Droit civil · 1959DE Divorce, liquidation du régime matrimonial
  10. ATF 85 II 297Droit civil · 1959DE Domicile de la femme mariée
  11. ATF 85 II 275Droit civil · 1959DE Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
  12. ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
  13. ATF 85 II 236Droit civil · 1959DE Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées)
  14. ATF 85 II 233Droit civil · 1959DE La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable
  15. ATF 85 II 197Droit civil · 1959DE Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels
  16. ATF 85 II 187Droit civil · 1959IT 1
  17. ATF 85 II 177Droit civil · 1959DE Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal
  18. ATF 85 II 170Droit civil · 1959DE Recours en réforme
  19. ATF 85 I 162Droit public · 1959DE 1
  20. ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DE Poursuite contre des mineurs

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