Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 95 IV 49Droit pénal · 1969DE Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1
- ATF 95 IV 37Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 32Droit pénal · 1969DE Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 17Droit pénal · 1969DE Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 95 IV 11Droit pénal · 1969IT Bris de scellés
- ATF 95 IV 6Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
- ATF 95 IV 1Droit pénal · 1969DE Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit n'est pas constatée
- ATF 94 IV 137Droit pénal · 1968DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition
- ATF 94 IV 111Droit pénal · 1968DE Menaces. 1
- ATF 94 IV 107Droit pénal · 1968DE Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2
- ATF 94 IV 105Droit pénal · 1968DE Participation à une rixe
- ATF 94 IV 102Droit pénal · 1968DE Expulsion. 1
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 94 IV 85Droit pénal · 1968DE La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR comme de l'art. 61 al. 1 CP lorsque, trois mois et demi à peine après une condamnation, un conducteur viole à nouveau et sans scrupules, des devoirs importants qui lui incombent dans la circulation (consid. 2)
- ATF 94 IV 68Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 94 IV 65Droit pénal · 1968DE Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier
- ATF 94 IV 60Droit pénal · 1968DE Danger de mort imminent (consid. 2). 2
- ATF 94 IV 56Droit pénal · 1968DE La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant ; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu