Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
  2. ATF 92 IV 132Droit pénal · 1966DE Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3)
  3. ATF 92 IV 128Droit pénal · 1966DE Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierce revendication, à laquelle le contrat l…
  4. ATF 92 IV 118Droit pénal · 1966DE Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP ; attentat à la pudeur des enfants
  5. ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur
  6. ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
  7. ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
  8. ATF 92 IV 94Droit pénal · 1966DE Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime ; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2
  9. ATF 92 IV 92Droit pénal · 1966DE Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté
  10. ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée
  11. ATF 92 IV 86Droit pénal · 1966DE Homicide par négligence
  12. ATF 92 IV 81Droit pénal · 1966DE Si l'adolescent se rend punissable pour partie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, pour partie après, il doit être prononcé un jugement unique, adapté à l'état du délinquant (consid. 1). 3
  13. ATF 92 IV 77Droit pénal · 1966DE Limites du pouvoir appréciateur du juge
  14. ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
  15. ATF 92 IV 70Droit pénal · 1966DE Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit
  16. ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
  17. ATF 92 IV 57Droit pénal · 1966DE 1
  18. ATF 92 IV 44Droit pénal · 1966DE Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse
  19. ATF 92 IV 20Droit pénal · 1966DE 1
  20. ATF 92 IV 7Droit pénal · 1966DE Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants

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