Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
- ATF 92 IV 1Droit pénal · 1966DE Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2
- ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 91 IV 225Droit pénal · 1965DE Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1
- ATF 91 IV 216Droit pénal · 1965DE Celui qui, intentionnellement, crée un danger concret pour la circulation routière en violant des règles de circulation tombe sous le coup de l'art. 237 ch. 1 CP, à l'exclusion de l'art. 90 LCR
- ATF 91 IV 211Droit pénal · 1965DE Art. 90 LCR, 117 et 125 CP La peine infligée pour homicide par négligence ou lésions corporelles par négligence réprime la mise en danger de la sécurité générale de la circulation et la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée. L'art. 90 LCR n'est donc applicable à côté des art. 11…
- ATF 91 IV 201Droit pénal · 1965DE Point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité
- ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…
- ATF 91 IV 195Droit pénal · 1965DE Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. L'énumération des circonstances aggravantes est limitative et ne saurait être étendue aux petits-enfants du conjoint
- ATF 91 IV 193Droit pénal · 1965DE Blessure propre à mettre la vie en danger ; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4)
- ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
- ATF 91 IV 181Droit pénal · 1965DE Homicide par négligence. 1
- ATF 91 IV 166Droit pénal · 1965DE Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites
- ATF 91 IV 159Droit pénal · 1965 Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai
- ATF 91 IV 153Droit pénal · 1965 Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier
- ATF 91 IV 144Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 138Droit pénal · 1965DE Incendie causé par négligence, en déposant, sans prendre de précautions, une cigarette allumée sur une pente recouverte d'herbe sèche
- ATF 91 IV 136Droit pénal · 1965DE Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre
- ATF 91 IV 130Droit pénal · 1965DE Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers
- ATF 91 IV 125Droit pénal · 1965 Faute commise par un maître d'équitation qui confie à un aide, pour une promenade hors du manège, la conduite d'un groupe de sept élèves, dont plusieurs étaient très jeunes et incapables de maîtriser leur monture (consid. 3). 2