Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
  2. ATF 90 IV 8Droit pénal · 1964 Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2
  3. ATF 90 IV 4Droit pénal · 1964DE La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au travail
  4. ATF 90 IV 1Droit pénal · 1964DE Atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière
  5. ATF 89 IV 204Droit pénal · 1963DE 1
  6. ATF 89 IV 190Droit pénal · 1963DE Peut constituer un motif suffisant d'alléguer des faits contraires à l'honneur, la volonté de rendre service à une personne qui demande des renseignements sur la victime
  7. ATF 89 IV 185Droit pénal · 1963DE Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol
  8. ATF 89 IV 178Droit pénal · 1963DE 1
  9. ATF 89 IV 175Droit pénal · 1963DE Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis
  10. ATF 89 IV 171Droit pénal · 1963 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation
  11. ATF 89 IV 123Droit pénal · 1963DE Si le condammné devait, même sans avertissement, se rendre compte que son comportement était contraire à ses devoirs, l'avertissement n'est pas nécessaire lorsque le juge ordonne l'exécution de la peine en cas d'atteinte grave à sa confiance et, en cas d'atteinte légère, une mesure de remplacement
  12. ATF 89 IV 113Droit pénal · 1963DE Constitue une exception, l'art. 90 ch. 2 al 1 LCR, qui, pour les cas où le danger procède d'une violation des règles de la circulation, a remplacé l'art. 237 CP
  13. ATF 89 IV 94Droit pénal · 1963DE Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4)
  14. ATF 89 IV 91Droit pénal · 1963DE Attention requise du conducteur d'un véhicule automobile lorsque des enfants se trouvent près de la chaussée
  15. ATF 89 IV 85Droit pénal · 1963DE 1
  16. ATF 89 IV 77Droit pénal · 1963DE Fraude dans la saisie. 1
  17. ATF 89 IV 74Droit pénal · 1963DE Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition
  18. ATF 89 IV 71Droit pénal · 1963 1
  19. ATF 89 IV 62Droit pénal · 1963DE Confiscation. 1
  20. ATF 89 IV 57Droit pénal · 1963DE La volonté de retirer la plainte doit être exprimée de façon non équivoque

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