Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
- ATF 89 IV 14Droit pénal · 1963DE Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un "apartmenthouse". 1
- ATF 89 IV 10Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 7Droit pénal · 1963DE Prévision de l'issue mortelle
- ATF 89 IV 3Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 1Droit pénal · 1963DE La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants
- ATF 88 IV 145Droit pénal · 1962DE Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a). 2
- ATF 88 IV 133Droit pénal · 1962DE 1
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi
- ATF 88 IV 107Droit pénal · 1962DE Causalité adéquate
- ATF 88 IV 100Droit pénal · 1962DE Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non seulement envers le chemin de fer, mais aussi envers la collec…
- ATF 88 IV 97Droit pénal · 1962DE Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2
- ATF 88 I 93Droit public · 1962DE Extradition
- ATF 88 IV 72Droit pénal · 1962DE Les dispositions des art. 89 à 99 CP ne s'opposent pas à ce que l'on considère comme un récidiviste le conducteur pris de boisson, qui a subi la condamnation précédente comme adolescent
- ATF 88 IV 69Droit pénal · 1962DE Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge
- ATF 88 IV 62Droit pénal · 1962DE Selon ce texte, le terme "induire" n'implique pas que le mineur ait opposé une résistance active ou explicite (confirmation de la jurisprudence). 2
- ATF 88 IV 59Droit pénal · 1962DE Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur
- ATF 88 IV 56Droit pénal · 1962DE Pour établir le nombre des peines précédemment subies, les peines additionnelles et les peines dont elles sont le complément seront comptées ensemble et n'entrent donc pas en ligne de compte indépendamment les unes des autres
- ATF 88 IV 53Droit pénal · 1962 Les actes de participation du coauteur peuvent se limiter à la phase préparatoire de l'infraction
- ATF 88 IV 49Droit pénal · 1962DE Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante